Une décision récente rendue par la Cour supérieure dans le district judiciaire de Montréal¹ s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. »), soit la nécessité que le préavis d’exercice visé au Code civil du Québec (« C.c.Q. ») soit transmis et expiré préalablement à la demande de nomination.

Cette décision fait partie d’une controverse jurisprudentielle qui devra être tranchée par la Cour d’appel prochainement.

A recent judgment rendered by the Superior Court in the judicial district of Montréal¹ is in line with the current trend in rulings regarding the appointment of receivers under the Bankruptcy and Insolvency Act (“B.I.A.”), namely the requirement that the notice of exercise of a hypothecary right referred to in the Civil Code of Quebec (“C.C.Q.”) be submitted, and the time limit specified in the notice must have expired, prior to the application to appoint a receiver.

Réagissant au choc économique causé par les nombreuses mesures de santé publique mises en œuvre pour contrôler la propagation de la COVID-19, le gouvernement provincial a annoncé, le 19 mars 2020, la création d’un programme d’aide aux entreprises québécoises totalisant 2,5 milliards de dollars.